Note circulaire Amiante et IPP Mesdames, Messieurs. Je vous invite à informer vos adhérents lors de vos réunions locales et des Assemblées Générales des dispositions prises lors du dernier Bureau Fédéral qui s’est réuni à Rochefort en septembre 2021. 1 – Préjudice d’anxiété La justice reconnait dans certains cas le « préjudice d’anxiété » pour les travailleurs, non malades, qui ont été, dans leur activité professionnelle, exposés à un environnement amianté. C’est bien entendu le cas des marins pensionnés.
Pour présenter un dossier d’indemnisation, il faut : - connaitre des anciens collègues de navigation, reconnus malades d’une pathologie liée à l’amiante. – retrouver ces pensionnés et prouver que vous étiez embarqués sur les mêmes navires que ces personnes et que vous avez occupé des fonctions identiques. Il faudra ensuite prendre une adhésion à une association de victimes de l’amiante (ADEVA). Cette association pourra collecter toutes les demandes et vous mettra en relation avec un avocat spécialisé qui saura vous conseiller et vous guider dans la procédure. Dans l’Ouest des anciens de la marine nationale ont obtenu une indemnisation en engageant une action conjointe. 2 – IPP < 10 % Le décret loi 38 précise que toute IPP (Invalidité Permanente Partielle) inférieure à 10 % ne permet pas d’obtenir une pension d’invalidité (ou un capital). On rencontre cette situation chez les marins en activité, victimes d’un accident du travail. Chez les pensionnés qui développent une maladie consécutive à l’exposition à l’amiante, la détection de diverses pathologies (plaques pleurales par exemple) donne droit à une IPP au niveau de 5 %, donc n’entraine aucune indemnisation. Si un adhérent vous informe qu’il a reçu un courrier de l’ENIM à ce propos, demandez lui de contester cette décision par courrier recommandé. Il fera l’objet d’un nouveau refus, mais avec les voies de recours. Je vous invite à aller devant la juridiction indiquée par l’ENIM. Vous accompagnerez éventuellement notre adhérent dans sa requête. Nous perdrons, mais si nous pouvons multiplier les recours devant la justice, l’ENIM n’appréciera pas notre harcèlement. On a agi de cette façon à propos de l’Afrique du Nord et après quelques années, nous avons fini par obtenir satisfaction. Dans le Régime Général, les assurés sont indemnisés à partir d’une IPP de 1%. Riec sur Belon, le Alain Pocher Président Fédéral FNPMM