RÉSIDENCE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX
Courrier de Mme Malika Anger directrice de l'ENIM aux personnes locataires inscrites sous le régime de l'ENIM.
Objet : Vente de l’ensemble immobilier de Saint-Quay-Portrieux
Madame, Monsieur,
Par courrier du 15 janvier dernier, je vous informais de la mise en vente par l’Enim de l’ensemble immobilier situé 4 rue des Écoles à Saint-Quay-Portrieux, dans lequel vous résidez actuellement.
J’ai aujourd’hui le plaisir de vous annoncer que la vente de ce bien s’est concrétisée le mercredi 29 septembre 2021 avec la société STANROC BREIZH.
Comme précisé dans mon précédent courrier, toutes les dispositions ont été prises afin de sécuriser votre présence dans cette résidence.
En effet, l’acte de vente mentionne une condition particulière liée au maintien des résidents historiques et des résidents ayant le statut de pensionné du régime social de l’ENIM au 17 juin 2021.
Cet acte précise ainsi que :
« l’ACQUÉREUR [la société STANROC BREIZH] confirme le fait que les contrats seront poursuivis avec les résidents historiques du foyer jusqu’à leur départ volontaire du logement occupé ou leur décès, aux conditions initialement conclues. » Un courrier d’information du nouveau propriétaire vous sera prochainement envoyé par la voie de son notaire, mais je tenais à vous assurer au préalable que le nouvel acquéreur, en la personne de son Directeur,
M. Stéphane ROCOPLAN, a apporté tous les gages de sérieux et d’investissement pour que votre présence sur place se poursuive dans les meilleures conditions. Je vous prie de bien vouloir agréer,
Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
Malika Anger Directrice
Enfin la saga concernant la vente de ce foyer est terminée...
La vente de la résidence de Saint-Quay-Portrieux (Côtes-d’Armor) a été concrétisée le 29 septembre 2021, auprès de la société Stanroc Breizh, au prix de 934 580 €. Les produits de cession sont venus abonder les fonds propres de l’Enim.
Comme l’Établissement s’y était engagé, la présence sur place des 11 pensionnés Enim a été sécurisée à travers une clause dans le contrat de vente stipulant que « les contrats [de location] seront poursuivis avec les résidents historiques du foyer jusqu’à leur départ volontaire du logement occupé ou leur décès, aux conditions initialement conclues. ».
Les résidents concernés ont été informés de la vente, par courrier, la semaine suivant la signature de l’acte authentique.
La procédure judiciaire contre Doctegestio est à présent du ressort du nouveau propriétaire
Un peu d’histoire …
Le terrain sur lequel est érigé cette résidence a été cédé par la mairie de Saint-Quay-Portrieux à l’E.N.I.M le 22 juillet 1977 et validé le 30 août 1977 (sous condition que celui-ci soit utilisé pour la construction d’un foyer-logement réservé uniquement aux marins âgés de la Marine Marchande).
40 studios dont 32 studios loués à l’année (meublés ou non meublés) + 8 studios (de 2 à 3 personnes) de 35 m² loués à la semaine et 6 chambres (2 pour 3 pers, 4 pour 2 pers) louées à la nuit. Tout confort.
Extrait de l'acte administratif de convention à l'amiable entre la commune de Saint-Quay-Portrieux et l’E.N.I.M
Origine de la Propriété
Ce terrain appartenait à la commune de Saint-Quay-Portrieux pour avoir acquis l’ensemble de la propriété « La Ferronnière » à la Compagnie Générale des Eaux, dont le siège social est à Paris 52, rue d’Anjou, ainsi que le constate un acte reçu par Maitre Droumaguet, notaire à Plouha, le Vingt-Deux août Mil Neuf Cent Soixante-trois.
Du chef de la Compagnie Générale des Eaux
La Compagnie Générale des Eaux en était le propriétaire pour l’avoir acquis de M. Louis Joseph Henri Nicaise, docteur en médecine, et de Mme Alna Marie Collé, sans profession, son épouse, demeurant ensemble à Saint-Quay-Portrieux, villa « La Ferronnière », ainsi que le constate un acte reçu par Maitre Houard, notaire à Étables sur Mer, le vingt-quatre septembre Mil Neuf Cent Trente-six, transcrit au bureau des hypothèques de St Brieuc, le quatre novembre Mil Neuf Cent Trente-Six, volume N° 2538 Numéro 35.
Clauses et Conditions
L'Établissement National des Invalides supportera toutes les charges et les servitudes à partir de l'entrée en jouissance. La non-construction des logements pour marins âgés dans un délai de trois ans constitue une clause résolutions de la cession. L’établissement National des Invalides accepte sans restriction ni réservé le terrain dans son état actuel.
Cession
Cette cession est faite à titre gratuit par la commune de Saint-Quay-Portrieux à l’établissement National des Invalides. Depuis il a été créé un tarif spécial uniquement pour les marins cotisants à l'E.N.I.M ainsi que les marins de l’Amicale des Cols Bleus de Saint-Quay-Portrieux / Tréveneuc sur présentation d'un justificatif, toutes charges comprises, eau et gaz de ville ainsi que mise à disposition d’une machine à laver le linge et d’un sèche-linge.
Mise à disposition de la grande salle à manger, du salon et de la cuisine.
Afin d’assurer la tranquillité des résidents.
Il est convenu que la disponibilité est :
Gratuite, pour les associations des Pensionnés de la Marine Marchande et de l’amicale des Cols Bleus (repas, assemblée générale, réunions de bureau, etc.)
Payante, (30 euros à chaque demande) pour les associations Quinocéennes , comités de quartier et copropriétaires de la commune (réunion de bureau).
Sont toléré en outre les réunions d’informations concernant les élections Européennes, nationales et locales.
Proscrite, toutes autres demandes à caractère privées, (réunion de groupe, vin d’honneur, repas mariage, anniversaire, etc.) Seules et avec l’accord des responsables de ce foyer les manifestations à caractères sociales organisées par le CCAS, associations sociales et caritatives de la commune visant à agrémenter la vie des locataires sont admises (la plupart sont des seniors).
Nota pour les associations, comités de quartier un justificatif d’assurance est obligatoire.
