Le réglement Intérieur
ASSOCIATION NORD-BRETAGNE DES PENSIONNÉS DE LA MARINE MARCHANDE (Commerce et pêche)
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- RÈGLEMENT INTÉRIEUR –
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ART.1
En application de l’article 19 des statuts, le présent règlement intérieur, établi par le conseil d’administration, a été adopté lors de la séance du 26 octobre 1994 (modifié.par le CA. du 07/09/2012).
ART.2
Le Président assure la régularité de fonctionnement de l’association conformément aux statuts et règlement intérieur. Il préside les conseils d’administration et assemblées générales. Il signe la correspondance et les pièces comptables.
Chaque Président-Adjoint est responsable d’une zone géographique telle définie à l’article 4 du présent règlement intérieur. Il préside les réunions qu’il organise et éventuellement, celles organisées par les présidents de sections. Il prend ou propose dans le respect des règles imposées par les statuts et le règlement intérieur, toutes mesures utile aux créations, aux développement et à l’organisation des sections situées dans la zone géographique dont il est le responsable. Il est garant des sommes qui lui sont allouées par l’association.
Le Secrétaire administratif est chargé de la rédaction des procès-verbaux qu’il signe conjointement avec le président, de la correspondance concernant le fonctionnement interne de l’association et des convocations. Il rédige le rapport d’activité.
Le secrétaire à la communication est chargé d’établir, pour l’information des présidents de zones et des présidents de section, la synthèse des :
lois, décrets, circulaires ministérielles intéressant les ressortissants de l’E.N.I.M.
notes et informations émanant de la Fédération.
Il a en charge les relations avec les médias pour tout ce qui se rapporte aux informations à communiquer aux pensionnés. Il établit les communiqués de presse et rédige les articles à paraître dans le Demi-Soldier à la rubrique Nord-Bretagne.
Le Trésorier, sous la responsabilité du Président et, à ce titre, reçoit des présidents de section, les quotes-parts des cotisations revenant à l’association comme défini à l’article 6 du règlement intérieur. Il tient à jour le fichier de l’association. Aucun règlement ne peut être fait par le trésorier sans être ordonnancé par la président. À l’assemblée générale ordinaire, il donne lecture de la situation financière de l’association.
La Déléguée aux veuves est chargée des problèmes spécifiques aux veuves de marins et à tout ce qui se rapporte à l’action de l’E.N.I.M. en faveur des pensionnés.
ART.3
L’Association est représentée par son président dans toutes les circonstances. En cas d’absence ou d’incapacité momentanée du président, celui-ci est remplacé par un membre du bureau sur proposition du président. Ce membre a, alors, les mêmes droits et prérogatives que le président.
En cas de vacance du poste de président, le président-adjoint de la zone du siège social de l’association prend en charge le fonctionnement de l’association jusqu’à la désignation d’un nouveau président par l’assemblée générale extraordinaire qu’il doit convoquer dans le délai d’un mois.
ART.4
L’association Nord-Bretagne comprenant les départements des Côtes d’Armor et Ille et Vilaine est organisée en deux zones géographiques. L’une se situant de Plestin les Grèves à Saint Brieuc inclus est dénommée ZONE OUEST, l’autre au-delà de Saint Brieuc jusqu’au Mont saint Michel est dénommée ZONE EST. Chaque Zone est dirigée par un bureau dont les membres sont choisis dans leur sein. Ce bureau est composé d’au moins :
1 Président,
1 Secrétaire,
1 Trésorier,
1 déléguée aux veuves.
Les deux zones géographiques ont leur propre organisation interne dans le cadre des statuts et du règlement intérieur. Elles gèrent leur budget et peuvent faire ouvrir des comptes courants, postaux, ou bancaires dont l’intitulé sera :
ASSOCIATION NORD-BRETAGNE PENSIONNÉS DE LA MARINE MARCHANDE
(Zone OUEST ou EST)
Pour ce faire, le conseil d’administration fixe, en début d’année, les fonds à allouer à chaque zone eu égard à leur nombre de sections et au résultat du compte d’exploitation de l’année écoulée. Celui-ci devra être adressé, avec les pièces comptables justificatives, au trésorier de l’association, pour le 15 janvier de chaque année au plus tard.
ART.5
Les sections adhérentes aux statuts de l’association Nord-Bretagne devront adresser au trésorier général, pour le 15 mars de chaque année, la liste de leurs adhérents ayant réglé leurs cotisations en même temps que le montant correspondant à celles-ci déduction faite du pourcentage qui leur est accordé. La liste de leurs adhérents en retard dans le règlement de leurs cotisations et le solde restant dû à l’association devront parvenir au trésorier général au plus tard le 1er juin suivant.
ART.6
Le pourcentage accordé aux sections, sur le montant des cotisations, est fixé en début de chaque année par le C.A.
ART.7
Pour pallier le manque de candidat aux postes de responsabilités, de zone ou de sections, il pourra être dérogé aux articles 5 et 8 des statuts en acceptant, comme candidate à l’un de ces postes, l’épouse d’un adhérent à l’association à jour de sa cotisation (cette épouse pouvant être considérée comme membre associé et être exceptionnellement autorisée à siéger au C.A.)
ART.8
Pour les mouvements de fonds nécessaires à la bonne marche de l’association, un compte est ouvert au CCP de RENNES sous le numéro 789-99 R au nom de l’association.
ART.9
Les frais de déplacement, en voiture, des membres du conseil d’administration pour se rendre aux réunions de bureau ou de C.A. seront remboursés par l’association sur la base forfaitaire de x € par kilomètre parcouru. Le montant de ce forfait est fixé en début de chaque année par le C.A.
ART.10
FRAIS DE REPAS ET ÉVENTUELLEMENT D’HÉBERGEMENT
Réunions du bureau de l’association.
Les membres du bureau, ou les remplaçants mandatés, quelle que soit leur fonction, seront pris en charge par l’association.
Réunions du conseil d’administration
-les membres du C.A. qui sont présidents ou membres de bureau d’une zone géographique et s’ils ne sont pas en même temps présidents de sections, seront pris en charge par la zone dont ils dépendent.
-les membres du C.A. qui sont présidents de sections, seront pris en charge par leur section.
- les membres du C.A. qui ne sont ni président ni membres de bureau d’une zone géographique, ni présidents de sections, seront pris en charge par l’association.
ART.11
En application de l’article 17 des statuts, l’association remboursera, à l’identique sur justificatifs, les frais engagés :
-par les membres chargés par le bureau, sur proposition du président, de missions ou d’études. (un rapport détaillé sur l’objet de la mission ou de l’étude, devra être présenté au bureau de l’association).
-par les contrôleurs aux comptes dans l’exercice de leur fonction.
ART.12
Les subventions qui peuvent être obtenues par les sections des corps d’élus ou autres, ainsi que toute autre ressource non interdite par la loi, comme dons et legs, ne doivent en aucun cas restreindre tout ou partie de l’autonomie de l’association au regard de l’article 3 des statuts.
ART.13
L’année comptable est arrêtée au 31 décembre de chaque année.
ART.14
Pour faire suite à l’article 7 des statuts, la radiation pourra être prononcée par le conseil d’administration contre tout membre en retard de plus d’un an dans le paiement de sa cotisation après sollicitation.
ART.15
Il est formellement interdit de faire valoir ses titres ou sa fonction au sein du bureau de l’association, conseil d’administration, bureau de zone géographique et de section locale, ou de se recommander des ces diverses instances à l’occasion d’élections politiques, à des fins commerciales ou dans d’autres buts que ceux énoncés à l’article 2 des statuts. Des sanctions allant de l’avertissement à la radiation pourront être prononcées par le C.A. après audition du contrevenant.
ART.16
DIVERS.
Chaque section locale pourra, si elle le souhaite, posséder un drapeau et ce dans le respect des articles 3 des statuts et 15 du règlement intérieur.
Chacune des sections locales faisant partie de l’association Nord-Bretagne possède son autonomie dans la limite du pourcentage qui lui est alloué. En particulier, elle rembourse les frais des ses collecteurs suivant une procédure qui lui est propre.
Une assurance de groupe couvrant individuellement les membres du conseil d’administration et des sections locales dans l’exercice de leur fonction au service de l’association, sera souscrite au meilleur coût après accord du conseil d’administration.
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YFFINIAC 26 OCTOBRE 1994
(Modifié à Plérin, le 07 septembre 2012)
