Les statuts de l'association
ASSOCIATION NORD-BRETAGNE DES PENSIONNÉS DE LA MARINE MARCHANDE (Commerce et pêche)
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- STATUTS –
ART.1
Il est fondé entre les ressortissants des Caisses de l’Établissement National des Invalides de la Marine (E.N.I.M) une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et décret du 16 août 1901 qui prend le nom de :
ASSOCIATION NORD-BRETAGNE DES PENSIONNÉS DE LA MARINE MARCHANDE
(Commerce et pêche)
dont la durée est illimitée ainsi que le nombre de ses adhérents.
ART.2
Cette association a pour buts :
de resserrer les liens de fraternité et de solidarité entre les membres qui auront adhéré aux présents statuts ;
de défendre les intérêts généraux et particuliers des pensionnés ou futurs pensionnés, de leurs ayants-cause et de leurs ayants-droits ;
de les informer de leurs droits, des lois et décrets les concernant ,
et, pour ce faire, de provoquer partout où cela sera jugé nécessaire des sections locales dépendantes de l’Association Nord-Bretagne.
ART.3
L’Association déclare qu’elle est totalement indépendante sur les plans politique, confessionnel et philosophique.
ART.4
Le siège social de l’Association est fixé au domicile du Président en exercice.
ART.5
L’Association se compose de :
membres actifs,
membres d’honneur,
membres associés,
membres bienfaiteurs.
Ont qualité de membres actifs les personnes ayant un lien quelconque avec la Caisse de Retraites des Marins (CRM) ou la Caisse Générale de Prévoyance (CGP) aux titres de pensions, secours, indemnités…..
Ont qualité de membres d’honneur les personnes qui ont exercé les fonctions de premières responsabilités et rendu des services signalés à l’Association. Ils sont nommés par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.
Ont qualité de membres associés les personnes susceptibles de devenir ressortissants des caisses de l’ENIM.
Ont qualité de membres bienfaiteurs les personnes physiques ou morales s’intéressant au sort des pensionnés, de leurs ayants-cause ou de leurs ayants-droit.
ART.6
Pour faire partie de l’Association, il faut :
être majeur,
payer annuellement une cotisation ou un droit d’entrée dont le montant minimum est fixé par le Conseil d’Administration et ratifié par l’Assemblée générale.
ART.7
La qualité de membre se perd :
par la démission,
par le décès,
par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration :
.contre tout Membre en retard dans le paiement de la cotisation comme précisé dans le Règlement Intérieur.
.pour inobservation des Statuts.
.pour motif grave, l’intéressé ayant été préalablement invité, par lettre recommandée, à se présenter devant le bureau pour y être entendu.
ART.8
Le Conseil d’Administration est uniquement composé de Membres actifs. Il est élu pour UN AN à la majorité des suffrages exprimés. Les Conseillers sortants sont rééligibles.
Il comprend :
- les Présidents des sections formant l’Association Nord-Bretagne.
- 2 Déléguées aux Veuves.
- de 5 à 10 membres choisis en dehors de ces Présidents et déléguées aux Veuves.
Le conseil d’Administration a pouvoir d’autoriser tous actes et toutes dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l’association.
Si par suite d’un décès ou pour toute autre raison, il se produit une vacance au sein du C.A., celui-ci y pourvoira par la nomination d’un conseiller, sauf à faire ratifier son choix par un vote à l’Assemblée Générale la plus proche.
ART.9
Le conseil d’administration choisit en son sein
1 Président
2 Présidents adjoints
2 Secrétaires
1 Trésorier
1Déléguée aux veuves
Qui constituent le bureau de l’Association.
En cas de démission ou de décès de l’un des membres, le bureau pourra se compléter lui-même en nommant un membre du C.A., qui aura mandat d’une durée égale à celui qu’il remplace.
ART.10
Deux contrôleurs aux comptes sont également élus par le C.A. pour vérifier la comptabilité de l’Association.
ART.11
Le bureau et le C.A. se réunissent chaque fois qu’ils sont convoqués par le président.
Le C.A. peut se réunir sur la demande du tiers au moins de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du Conseil qui, sans raison valable, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
ART.12
Les Membres de l’Association se réunissent en assemblée générale ordinaire une fois par an à la date et au lieu fixés par le conseil d’administration.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
ART.13
Les Membres de l’Association sont convoqués, à la demande du C.A. en Assemblée générale Extraordinaire pour statuer sur des questions importantes et urgentes (Ex : modifications des statuts, dissolution de l’Association etc….)
Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des Membres présents ou représentés.
ART.14
Les ressources de l’Association comprennent :
le montant des cotisations,
les droits d’entée,
les subventions éventuelles des départements, communes etc…
les dons et legs.
Les cotisations sont payables en une seule fois et dues pour l’année entière.
Les membres démissionnaires ou exclus à un titre quelconque n’ont droit à aucun remboursement des sommes versées.
ART.15
Des comptes courants, postaux, ou bancaires pourront être ouverts au nom de l’Association ;
Aucun retrait de fonds ne peut avoir lieu sans la signature du Président ou du Trésorier.
ART.16
L’association est organisée en DEUX zones géographiques comme défini dans le Règlement Intérieur. Chaque zone regroupe les sections locales qui s’y trouvent. Elles est responsable de son organisation interne dans le cadre des présents statuts et du règlement intérieur.
Les Présidents des zones sont membres de droit du Bureau de l’Association en qualité de Présidents-Adjoints.
ART.17
Toutes les fonctions au sein du Conseil d’Administration ainsi que celles des Contrôleurs aux comptes sont bénévoles. Toutefois, il pourra être procédé au remboursement à l’identique, des frais occasionnés pour le bon fonctionnement de l’Association.
ART.18
Toutes discussions politiques, religieuses ou étrangères aux buts de l’association sont interdites dans les réunions du C.A. et dans les assemblées générales.
ART.19
Un règlement Intérieur est établi par le Conseil d’Administration. Ce règlement est destiné à préciser, dans le cadre des statuts, l’organisation interne et financière de l’association.
ART.20
L’Association Nord-Bretagne des Pensionnés de la Marine Marchande (Commerce et Pêche) est affilée à la Fédération Nationale des Pensionnés de la Marine Marchande de France et d’Outre Meret et, à ce titre, verse à la fédération une contribution par adhérent. Le montant de cette contribution est fixé par le Conseil Fédéral.
ART.21
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet sur proposition du C.A. ou sur demande d’au moins vingt Membres Actifs de l’Association. Dans ce dernier cas, la demande doit être adressée au C.A. qui l’étudiera et la présentera avec ses éventuelles observations.
ART.22
En cas de dissolution de l’Association, les fonds restants seront remis à la fédération Nationale des Pensionnés de la Marine Marchande de France et d’Outre Mer.
ART.23
Suite à l’Assemblée Générale du 22 mars 2009 et après délibération du nouveau bureau, les présents STATUTS annulent et remplacent ceux précédemment en vigueur.
